Conditions générales d’utilisation

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont la signification définie dans les conditions ci-dessous. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

• Application désigne le logiciel fourni par la Société et téléchargé par Vous sur tout appareil électronique, dénommé FiatFlex.

• Boutique d’applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) depuis lequel l’Application a été téléchargée.

• Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, où « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de toute autre autorité de gestion.

• Pays désigne l’Angleterre et le pays de Galles, sauf disposition contraire des lois impératives de protection des consommateurs applicables à l’utilisateur.

• Société (désignée dans le présent contrat par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne FIAT FLEX LTD, société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16749610, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Royaume-Uni, WC2H 9JQ.

• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.

• Service désigne l’Application.

• Conditions générales (également désignées par « Conditions ») désigne les présentes conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.

• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

• Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l’utilisant, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord en vigueur entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect des présentes conditions générales. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si Vous êtes en désaccord avec une partie quelconque de ces conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos règles et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le site web, et Vous informe de Vos droits en matière de vie privée et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez la lire attentivement avant d’utiliser notre Service.

Statut réglementaire

FiatFlex est une plateforme technologique et une couche d’orchestration. FiatFlex n’est ni une banque, ni un établissement de monnaie électronique, ni un établissement de paiement, ni un établissement de dépôt, et ne détient aucune licence bancaire ou de paiement.

FiatFlex n’accepte pas de dépôts en monnaie fiduciaire et ne détient pas de compte bancaire en Votre nom. Les fonds fiduciaires issus des paiements par carte sont détenus par un partenaire de paiement réglementé et versés sur un compte bancaire à Votre propre nom. Les crypto-actifs que Vous recevez sont conservés dans un portefeuille que FiatFlex gère pour Votre compte, comme décrit à la section Conservation des crypto-actifs ci-dessous. Les services de traitement des paiements, de règlement, de conversion, bancaires, de stablecoins et de versement peuvent être fournis par des prestataires tiers réglementés, notamment des processeurs de paiement, des partenaires bancaires et des fournisseurs d’infrastructure de stablecoins.

Les utilisateurs peuvent être tenus d’accepter les conditions générales de ces prestataires tiers avant d’utiliser certains services.

Conservation des crypto-actifs

Les crypto-actifs que Vous recevez par l’intermédiaire du Service sont crédités sur un portefeuille que FiatFlex gère pour Votre compte. FiatFlex contrôle les clés de ce portefeuille et détient donc ces fonds jusqu’à ce que Vous choisissiez de les convertir en euros ou de les retirer. Il s’agit d’une conservation pour compte de tiers : Vous ne détenez pas les clés privées et Vous dépendez de FiatFlex et de ses partenaires d’infrastructure pour pouvoir déplacer Vos crypto-actifs.

Les risques qui en découlent comprennent, sans s’y limiter : la perte, le vol ou la compromission des clés de portefeuille détenues par FiatFlex ou ses partenaires d’infrastructure ; la défaillance, l’insolvabilité ou la suspension de FiatFlex ou d’un partenaire, pouvant retarder ou empêcher l’accès à Vos crypto-actifs ; les gels ou restrictions imposés pour des raisons de conformité, de sanctions ou de lutte contre le blanchiment ; et les défaillances ou congestions de la blockchain. Les crypto-actifs détenus pour Votre compte ne sont pas des dépôts bancaires, ne sont pas protégés par un système de garantie des dépôts tel que le FSCS et ne sont pas couverts par des dispositifs d’indemnisation des investisseurs.

FiatFlex ne garantit la valeur d’aucun crypto-actif, et la valeur d’un crypto-actif détenu pour Votre compte peut baisser.

Frais applicables aux opérations de paiement

Les frais facturés par FiatFlex sont des frais globaux, correspondant au tarif total applicable à chaque opération. Ils incluent la rémunération de FiatFlex ainsi que les frais des prestataires techniques ou financiers nécessaires à l’exécution de l’opération, le cas échéant.

Pour les paiements par carte en Tap to Pay, le tarif global est de 1,9 % + 0,20 € par transaction avec une carte émise dans l’Espace économique européen (EEE), et de 3,4 % + 0,20 € par transaction avec une carte émise hors EEE.

Pour les paiements par carte via lien de paiement FiatFlex, le tarif global est de 2 % + 0,25 € par transaction avec une carte émise dans l’EEE, de 3,3 % + 0,25 € avec une carte professionnelle Visa, Mastercard ou CB émise dans l’EEE, de 3 % + 0,25 € avec une carte émise au Royaume-Uni et de 3,65 % + 0,25 € avec une autre carte émise hors EEE.

Pour les conversions de stablecoins suivies d’un virement en euros, le tarif global est de 1 % du montant converti pour l’EURC et de 1,5 % pour l’USDC, virement SEPA inclus, sans part fixe. Avant que Vous ne confirmiez une conversion, FiatFlex Vous affiche le montant en euros que Vous recevrez : le montant exact pour l’EURC, converti à parité, et une estimation pour l’USDC, car le montant final dépend du taux de change au moment de la conversion ; le tarif global reste de 1,5 %.

FiatFlex ne facture ni abonnement ni frais d’inscription. Le retrait de Votre solde carte vers Votre propre compte bancaire n’entraîne aucuns frais : tout le solde disponible est viré, les frais d’un paiement par carte étant perçus au moment du paiement, jamais au retrait.

En cas de remboursement d’un paiement par carte, la part des frais correspondant à la rémunération de FiatFlex Vous est restituée au prorata du montant remboursé ; les frais des prestataires techniques ou financiers ne sont pas restitués.

En cas de litige (rétrofacturation) sur un paiement par carte, le montant contesté est débité de Votre compte auprès du prestataire de traitement des paiements par carte, reste retenu pendant l’examen du litige et Vous est rendu si Vous obtenez gain de cause. Les frais de litige sont de 20 € par litige reçu (aucuns frais si le paiement est passé par le réseau CB), plus 20 € si Vous contestez le litige, ces 20 € supplémentaires Vous étant restitués si Vous obtenez entièrement gain de cause ; des frais de réseau peuvent s’y ajouter dans de rares cas. Les frais du paiement initial, y compris la part correspondant à la rémunération de FiatFlex, ne sont pas restitués en cas de litige.

Si une conversion de stablecoins est refusée, ou si son virement en euros est rejeté ou retourné par la banque destinataire, le montant envoyé revient en totalité dans Votre portefeuille FiatFlex, dans le même stablecoin, et les frais de conversion sont annulés.

Les taxes éventuellement applicables, les frais de Votre propre banque et les frais de tiers autres que ceux inclus dans les tarifs globaux ci-dessus restent à Votre charge. FiatFlex peut modifier ses frais moyennant un préavis raisonnable ; les frais en vigueur sont ceux publiés sur le site web FiatFlex et dans l’application FiatFlex.

Prestataires tiers

Certains services FiatFlex reposent sur des fournisseurs d’infrastructure tiers, notamment des processeurs de paiement, des prestataires de traitement de cartes, des fournisseurs d’infrastructure bancaire et des fournisseurs d’infrastructure de stablecoins.

FiatFlex n’est pas responsable des retards, rejets, suspensions, gels, rétrofacturations, annulations, contrôles de conformité ou restrictions de compte imposés par des prestataires tiers.

KYC / KYB / LCB-FT

Les utilisateurs peuvent être tenus d’effectuer une vérification d’identité, une vérification d’entreprise, un filtrage au regard des sanctions, des contrôles de lutte contre le blanchiment, des vérifications KYB/KYC et un suivi continu avant d’accéder à certains services.

FiatFlex et ses prestataires tiers peuvent refuser, suspendre ou résilier l’accès aux services si cela est nécessaire pour des raisons de conformité, de prévention de la fraude, de gestion des risques, de sanctions, de lutte contre le blanchiment ou pour des raisons juridiques.

Activités interdites

Le Service ne doit pas être utilisé pour des activités illégales, la fraude, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le contournement de sanctions, les jeux d’argent illégaux, les contrefaçons, les stupéfiants, les armes, les services pour adultes illégaux, les escroqueries, les services financiers non autorisés, la transmission de fonds sans licence, ou toute activité interdite par FiatFlex ou ses partenaires.

Avertissement sur les stablecoins et les crypto-actifs

Les stablecoins et les crypto-actifs peuvent comporter des risques, notamment des retards de réseau, des erreurs de blockchain, des erreurs d’adresse de portefeuille, des problèmes de liquidité, des restrictions réglementaires, de la volatilité, un risque de contrepartie et une perte d’accès.

Les transactions envoyées vers une adresse de portefeuille erronée peuvent être irréversibles.

FiatFlex ne fournit pas de conseil en investissement et ne garantit aucun profit, rendement, retour ou appréciation d’un quelconque crypto-actif.

Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation de tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites web ou services, ou la confiance qui leur serait accordée.

Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris et sans limitation si Vous enfreignez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de l’un quelconque de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que Votre recours exclusif pour tout ce qui précède, sont limités au montant que Vous avez effectivement payé via le Service, ou à 100 USD si Vous n’avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou liés de quelque manière que ce soit à cette utilisation, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure la plus large permise par la loi.

Clause de non-garantie « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages, des pratiques commerciales ou du cours des affaires. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration d’aucune sorte, que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que des erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni ne donne de garantie, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni via le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits légaux applicables du consommateur ; tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas Vous être applicables. Dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans la mesure la plus large possible en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez d’essayer d’abord de le résoudre de manière informelle en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, Vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité à la législation des États-Unis

Vous déclarez et garantissez (i) que Vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) que Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à des restrictions.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure la plus large possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes Conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution ultérieurement, et la renonciation à invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à invoquer tout manquement ultérieur.

Interprétation de la traduction

Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.

Nous contacter

Si Vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, Vous pouvez Nous contacter :

• Par courriel : contact@fiatflex.com